a Cpa). Il s'ensuit que les garanties de
protection juridique dont bénéficient les opposants déboutés à l'issue de la procédure
de conciliation sont suffisantes pour exclure qu'ils soient indûment sanctionnés, dans
un cas concret, par une autorité administrative qui, selon la crainte des requérants,
userait d'un trop large pouvoir d'appréciation.