pouvoir à l'administration, il convient alors de leur rappeler que celui-ci est soumis au
contrôle judiciaire, dès lors que la décision administrative portant sur les frais de la
procédure de conciliation peut faire l'objet d'un recours auprès de l'instance judiciaire
compétente, laquelle peut sanctionner la violation du droit, y compris l'excès ou l'abus
du pouvoir d'appréciation (cf. art. 122 litt. a Cpa).