La Cour constitutionnelle elle-même, réduite à trois juges, peut également
écarter d'emblée, à l'unanimité, une requête manifestement irrecevable ou
manifestement mal fondée (art. 183 al. 1 Cpa). En ce cas, quand bien même la
procédure en contrôle des normes devant la Cour constitutionnelle est gratuite, les
frais de la procédure peuvent être mis à la charge du requérant (art. 231 Cpa) ; certes,
selon l'article 231 al.