En l'occurrence, il est vrai que les critères retenus par les dispositions incriminées
pour mettre les frais de la conciliation à la charge des opposants se fondent sur des
notions juridiques indéterminées et laissent ainsi aux autorités d'application un large
pouvoir d'appréciation. Les notions d'opposition manifestement irrecevable ou
manifestement infondée ne sont toutefois pas inhabituelles en droit de procédure. Les
autorités, en particulier les autorités judiciaires, sont fréquemment confrontées dans
leur pratique à leur mise en application dans des cas concrets.