Pour déterminer quel degré de précision on est en droit
d'exiger de la loi, il faut tenir compte du cercle de ses destinataires, de la gravité des
atteintes qu'elle autorise aux droits fondamentaux et de la difficulté de choisir une
solution appropriée aux cas d'application qui se présentent concrètement. Une
atteinte grave exige en principe une base légale formelle, claire et précise, alors que
les atteintes plus légères peuvent, par le biais d'une délégation législative, figurer
dans des actes de niveau inférieur à la loi, ou trouver leur fondement dans une clause
générale (ATF 136 I 87 consid. 3.1 = JT 2010 I 367 ; ATF 128 I 327 consid. 4.2 et
références citées = JT 2003 I 309, p. 321 ;