7.1
7.1.1 En l'espèce, la restriction au droit d'opposition que peut constituer la mise à charge
des frais de la séance de conciliation aux personnes dont l'opposition est
manifestement irrecevable ou manifestement infondée est contenue dans une loi au
sens formel, ce qui n'est pas contesté. Toutefois, les requérants incriminent le
caractère flou de la notion d'opposition manifestement irrecevable ou manifestement
infondée, de sorte que les normes attaquées ne satisferaient pas à l'exigence de
densité normative. Ce grief doit être examiné sous l'angle du principe de la légalité.