Les droits constitutionnels peuvent être limités à condition que les restrictions
reposent sur une base légale suffisante (principe de la légalité), qu'elles soient
justifiées par un intérêt public et qu'elles respectent le principe de la proportionnalité
(cf. art. 36 Cst. et 13 CJU). Le contenu essentiel des droits constitutionnels est
intangible (cf. art. 36 al. 4 Cst.).