sert d'une part à établir l'état de fait et, d'autre part, instaure un droit
personnel de participation lorsque la décision considérée touche la situation juridique
de l'individu. Il comprend en particulier le droit pour la personne touchée de s'exprimer
sur la cause avant qu'une telle décision ne soit rendue, de produire les preuves
importantes, de consulter le dossier, d'être entendue au sujet des offres de preuve
pertinentes et de participer à l'établissement des preuves essentielles, à tout le moins
de s'exprimer sur le résultat de leur administration lorsqu'il est de nature à influencer
la décision.