C'est généralement dans l'application d'une règle de procédure, c'est-à-dire dans un
cas concret, que le grief de formalisme excessif est invoqué par une partie. La
jurisprudence (ATF 135 I 6 consid. 2.1) et la doctrine (DUBEY/ZUFFEREY, Droit
administratif général, 2014, no 2012) citées par les requérants concernent au
demeurant la définition du formalisme excessif lors de l'application d'une prescription
de forme.