Les requérants font également valoir que les normes incriminées emportent le
"sacrifice de droits inaliénables" ; ils argumentent que dès lors que l'opposition est
une modalité d'exercice du droit d'être entendu, de même qu'une condition préalable
au recours, la "privation" de cette voie préalable à travers un "chilling effect" (l'effet
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