- la violation de l'exigence de densité normative (art. 5 al. 1 Cst.), dès lors que la
notion du caractère manifestement irrecevable, en particulier, est floue ;
- la violation du principe d'équivalence, car en omettant notamment de plafonner les
frais, les normes incriminées brisent le rapport entre le montant de l'émolument et
la prestation apportée.