Sur ce terrain, ils invoquent pêle-mêle :
- le formalisme excessif qui découlerait des normes attaquées ;
- la violation du principe de proportionnalité, aux motifs que les buts poursuivis par
les normes incriminées, à savoir le désir des autorités de percevoir davantage
d'émoluments et leur souci de réduire les oppositions de masse, ne justifient pas
l'atteinte qu'elles portent aux garanties générales de procédure ; s'agissant de la
réduction des oppositions de masse, ils sont d'avis que cet objectif n'est pas
"souhaitable" du point de vue de l'intérêt public ;