En outre, les actes attaqués, en particulier la révision partielle
de la LCAT, ont été publiés au Journal officiel et ont été munis de la clause
référendaire séparément. Dès lors, même recevable, le grief des requérants serait
infondé.

4. Les requérants reprochent ensuite aux dispositions attaquées d'être contraires aux
garanties générales de procédure découlant de l'article 29 al. 1 Cst., à teneur duquel
toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa
cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.