Au demeurant, il ressort clairement des documents fournis par le Bureau du
Parlement que les dispositions attaquées ont fait l'objet de délibérations et de votes
distincts des autres textes qui étaient soumis au Parlement en même temps, de sorte
qu'il importe peu que le Gouvernement les aient proposées de sa propre initiative (art.
90 al. 1 CJU) dans un message unique, lequel incluait effectivement divers projets de
révisions législatives. En outre, les actes attaqués, en particulier la révision partielle
de la LCAT, ont été publiés au Journal officiel et ont été munis de la clause
référendaire séparément.