citoyens et le fait que les articles 19 al. 4 et 71 al. 3 LCAT sont exposés au référendum
facultatif n'y change rien. Par ailleurs, les requérants n'invoquent aucune irrégularité
dans le processus suivi par le Parlement lors de l'adoption des normes attaquées ; ils
ne relèvent aucun vice de procédure et ils ne prétendent pas que les exigences
découlant du principe de l'unité de la matière s'imposeraient au Parlement dans la
conduite de ses débats.