soumise au vote (cf. parmi d'autres ATF 137 I 200 consid. 2.2 et nombreux arrêts
cités).

Le principe de l'unité de la matière pose donc des exigences en relation avec
l'exercice des droits politiques afin de garantir la liberté de vote des citoyens. Il ne
saurait être invoqué dans le cadre d'une procédure en contrôle des normes, laquelle
vise à vérifier la conformité matérielle de l'acte attaqué à une norme de rang
supérieur. L'objet de la présente procédure ne concerne en rien la liberté de vote des
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