moins lorsque ce choix est conforme à la Constitution (RJJ 2005, p. 259 consid.
2.2.1).

Quand bien même les modalités de mise en œuvre du contrôle des normes
permettent à un groupe parlementaire ou à dix députés ainsi qu'au Gouvernement et
à trois communes de saisir la Cour constitutionnelle pour des motifs politiques ou
idéologiques qui relèvent souvent de l'opportunité, cela ne signifie pas pour autant
que l'arrêt de la Cour sera fondé sur de tels motifs ; dans l'examen auquel elle
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