Pour le surplus, la requête a été introduite dans les quinze jours
qui suivent la publication des dispositions attaquées au Journal officiel (art. 179 Cpa),
compte tenu de la suspension des délais durant les féries judiciaires du 18 décembre
au 2 janvier inclus, laquelle est également applicable devant la Cour constitutionnelle
(art. 44a al. 1 Cpa).

La requête est ainsi recevable.

2. La Cour constitutionnelle contrôle si les dispositions attaquées sont conformes au
droit qui leur est supérieur (art. 185 al. 1 et 196 al. 1 Cpa). Elle est cependant limitée
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