La qualité des députés pour saisir la Cour constitutionnelle selon l'article 178 litt. c
Cpa est subordonnée à la condition que les intéressés agissent en consorité et que
le nombre de consorts requis soit atteint (MORITZ, Contrôle des normes : la juridiction
constitutionnelle vaudoise à l'épreuve de l'expérience jurassienne, in RDAF 2005 I 1
no 58). Tel est le cas en l'espèce.