F. Le 8 mars 2016, le Gouvernement a déposé une duplique spontanée.

En droit :

1. A teneur de l'article 178 litt. c Cpa, dix députés ont qualité pour former une requête
en contrôle de la constitutionalité des lois ; la qualité pour requérir le contrôle de la
validité d'un décret est également reconnue à dix députés (art. 191 Cpa qui renvoie
à l'article 178 Cpa).