C. Dans sa détermination du 9 février 2016, le Gouvernement a conclu au rejet de la
requête et à ce qu'il soit constaté que les articles 19 al. 4, 71 al. 3 LCAT et 54 al. 2
DPC sont conformes au droit supérieur.

D. Le Bureau du Parlement a produit les documents préparatoires des modifications
législatives entreprises (Message du Gouvernement, extraits des procès-verbaux de
la Commission de justice et extraits du Journal des débats des séances de première
et seconde lectures).

E. Dans leur mémoire de réplique du 24 février 2016, les requérants ont persisté dans
leurs conclusions.