Les requérants se plaignent d'une violation du principe de l'unité de la matière dans
la mesure où les dispositions incriminées ont été inclues dans un projet de loi relatif
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à l'élection des magistrats de l'ordre judiciaire n'ayant aucun lien matériel avec leur
objet. Ils considèrent par ailleurs que la répartition des frais instituée par les
dispositions attaquées ne permettra plus à la procédure d'octroi du permis de
construire et à celle d'adoption des plans de satisfaire aux garanties minimales de
procédure du droit fédéral et de la Constitution cantonale.