B. Par requête du 18 janvier 2016, dix députés et suppléants, à savoir Christophe
Berdat, Jean Bourquard, Josiane Daepp, Hans-Jörg Ernst, Esther Gelso, Erica
Hennequin, Murielle Macchi-Berdat, Fabrique Macquat, Emmanuelle Schaffter et
Christophe Terrier, ont demandé le contrôle de la constitutionnalité de ces
modifications. Ils concluent à ce qu'il soit constaté que les articles 19 al. 4 et 71 al. 3
LCAT, ainsi que l'article 54 al. 2 DPC sont contraires au droit fédéral et à la
Constitution cantonale ; partant, ils en demandent l'annulation.