A.2 L'article 19 LCAT actuellement en vigueur qui a pour objet la publication des
demandes de permis de construire et l'opposition, de même que l'article 71 LCAT
actuellement en vigueur relatif au dépôt public des plans et prescriptions communales
en matière de construction, ne contiennent aucune règle sur la répartition des frais
de la conciliation. Cette question est réglée à l'article 54 al. 2 DPC dont la teneur est
la suivante : En procédure d'opposition (art. 22ss), le requérant supporte les frais
relatifs à la séance de conciliation.