relatifs à la séance de conciliation sont mis à la charge de l'opposant. En cas d'échec
de la conciliation, les frais subséquent sont mis à la charge de l'opposant qui
succombe s'il les a occasionnés sans nécessité.

Le décret du 11 décembre 1992 concernant le permis de construire (DPC/RSJU
701.51) est modifié comme il suit :

Article 54, alinéa 2 (nouvelle teneur)
2En procédure d'opposition, le requérant supporte les frais relatifs à la séance de