Article 19, alinéa 4 (nouveau)
4En procédure d'opposition, le requérant supporte les frais relatifs à la séance de

conciliation, à moins que l'opposition soit manifestement irrecevable ou
manifestement infondée, auquel cas ceux-ci sont mis à la charge de l'opposant. En
cas d'échec de la conciliation, les frais subséquents sont mis à la charge de l'opposant
qui succombe s'il les a occasionnés sans nécessité.

Article 71, alinéa 3 (nouveau)
3En cas d'opposition manifestement irrecevable ou manifestement infondée, les frais