dans la procédure en contrôle de la constitutionnalité des articles 19 al. 4 et 71 al. 3 de la loi
sur les constructions et l'aménagement du territoire (LCAT) et de l'article 54 al. 2 du décret
concernant le permis de construire (DPC) adoptés par le Parlement le 9 décembre 2015,
introduite par les dix députés suivants :