{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-05-03", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2016-1_2016-05-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2016_1_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7309ebb41569d37092fd1fb87ff8e4aa6f8a634b57213630eea86c09bdfabdd062290e70a995191817aab011cabd2cd0cc&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7309ebb41569d37092fd1fb87ff8e4aa6f8a634b57213630eea86c09bdfabdd062290e70a995191817aab011cabd2cd0cc&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2016_1", "Checksum": "cda37099e33164f09604aa747d80ea65"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2016 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 03.05.2016 CON 2016 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Requête en contrôle de constitutionnalité | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:41:09", "Checksum": "1a8a5dc67ca2ae3bbd6426ce94ff2917", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 03.05.2016 CON 2016 1\nRegeste:\nRequête en contrôle de constitutionnalité | requête en contrôle de validité\n\n7.3.3 Dans la balance des intérêts, l'intérêt public – même peu important – à éviter des\noppositions dénuées manifestement de toute chance de succès l'emporte sur celui\ndes opposants à être dispensés des frais de la procédure de conciliation en toutes\ncirconstances, dès lors que l'atteinte que fait peser les mesures incriminées sur leur\ndroit d'être entendus est particulièrement légère.\n18\n\nLes considérations qui précèdent permettant au surplus d'écarter le grief de\ndiscrimination sociale (art. 8 al. 2 Cst. et 6 al. 2 CJU) soulevé par les requérants.\nQuelle que soit la situation sociale d'un opposant, la procédure reste gratuite pour lui\ndès lors qu'il n'exerce pas son droit de manière déraisonnable.\n\n8. Les requérants contestent le point de vue du Gouvernement selon lequel\nl'introduction, dans le domaine de la construction et de l'aménagement du territoire,\ndu principe général de répartition des frais consacré à l'article 218 Cpa, poursuit un\nbut d'équité.\n\nDans son mémoire de réponse, le Gouvernement relève, en effet, notamment que\nl'opposant qui agit uniquement \"par principe\" ne saurait être protégé et que le\nsentiment d'équité impose en conséquence de lui faire supporter les frais de son\nopposition, afin d'établir une cohérence avec l'article 218 al. 2 Cpa.\n\nSur ce point, les requérants n'expliquent pas en quoi l'avis du Gouvernement est\ninjustifié. Ils se bornent à affirmer qu'il serait inéquitable d'infliger des frais de\nprocédure à des opposants dont la démarche n'est ni téméraire ni abusive, ce qui est\npar exemple le cas d'un voisin éloigné de 5 kilomètres ou de celui qui signe une\nopposition collective.\n\nDans le cadre d'un contrôle abstrait, il n'appartient pas à l'autorité de céans de dire si\nl'opposition formée dans les situations présentées par les requérants est\nmanifestement irrecevable ou manifestement infondée. Il appartiendra bien plutôt aux\nautorités d'application de se prononcer en tenant compte de toutes les circonstances\ndes cas concrets qu'elles auront à juger.\n\nPour le surplus, comme déjà relevé ci-dessus (cf. consid. 7.1.2), la volonté du\nlégislateur de reprendre dans la législation spéciale la règle générale figurant à\nl'article 218 al. 2 Cpa relève de l'opportunité sur laquelle la Cour constitutionnelle n'a\npas à statuer.\n\n9. Dans un dernier argument, les requérants soutiennent que les mesures prévues\ncontreviennent au principe d'équivalence en omettant de plafonner les frais et en\nétendant la sanction non seulement aux frais de la séance de conciliation, mais aussi\nà ceux des actes subséquents, de sorte que le rapport entre le montant de\nl'émolument et la prestation apportée est brisé. Il serait au surplus dérogé au principe\nde la causalité, car les frais de conciliation mis à charge des opposants s'apparentent\nà des amendes.\n\nCes griefs doivent être écartés sans examen de leur mérite, car les dispositions\nattaquées ne disent absolument rien sur le montant des frais de la conciliation\nsusceptibles d'être mis à la charge des opposants. Cette question est réglée par la\nlégislation sur les émoluments dont les principes doivent être appliqués tant par les\n19\n\nautorités cantonales que communales (cf. art. 2 al. 1 de la loi sur les émoluments).\nCette législation n'est pas en cause dans la présente affaire.\n\n10. Sur le vu de ce qui précède, la requête doit être rejetée. Dès lors qu'elle n'était pas\nmanifestement infondée, partant ni téméraire ou abusive, la procédure est sans frais\npour les requérants qui succombent (cf. art. 231 Cpa).\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR CONSTITUTIONNELLE\n\nrejette\n\nla requête ;\n\ndit\n\nque les articles 19 al. 4 et 71 al. 3 de la loi sur les constructions et l'aménagement du territoire,\nainsi que l'article 54 al. 2 du décret concernant le permis de construire sont conformes au droit\nsupérieur ;\n\ndit\n\nque ces dispositions peuvent être mises en vigueur ;\n\ndit\n\nqu'il n'est pas prononcé de frais ni alloué de dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla publication du dispositif du présent arrêt dans la prochaine édition du Journal officiel.\n\nPorrentruy, le 3 mai 2016\n\nAU NOM DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE\nLe président : La greffière :\n\nJean Moritz Gladys Winkler Docourt\n20\n\nA notifier :\n aux requérants, par leurs mandataires, Mes Stéphane Voisard et Maxime Rocafort,\navocats à Genève ;\n au Bureau du Parlement de la RCJU, Hôtel du Parlement, Rue de l'Hôpital 2,\n2800 Delémont ;\n au Gouvernement, Rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont.\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n"}