{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-05-03", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2016-1_2016-05-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2016_1_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7309ebb41569d37092fd1fb87ff8e4aa6f8a634b57213630eea86c09bdfabdd062290e70a995191817aab011cabd2cd0cc&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7309ebb41569d37092fd1fb87ff8e4aa6f8a634b57213630eea86c09bdfabdd062290e70a995191817aab011cabd2cd0cc&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2016_1", "Checksum": "cda37099e33164f09604aa747d80ea65"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2016 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 03.05.2016 CON 2016 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Requête en contrôle de constitutionnalité | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:41:09", "Checksum": "1a8a5dc67ca2ae3bbd6426ce94ff2917", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 03.05.2016 CON 2016 1\nRegeste:\nRequête en contrôle de constitutionnalité | requête en contrôle de validité\n\n Il convient au demeurant de relativiser le caractère indéterminé des conditions\npermettant de mettre les frais de la procédure de conciliation à la charge des\nopposants, car celles-ci ont été précisées par la jurisprudence de manière à écarter,\ndans le cadre d'un contrôle abstrait, les atteintes qu'elles font craindre à la sécurité\ndu droit et à l'égalité de traitement. A cet égard, dans son commentaire des normes\nconcernées, le message du Gouvernement se réfère à la jurisprudence de la Cour\nadministrative du Tribunal cantonal. Il y est expliqué que la recevabilité d'une\nopposition implique que l'opposant soit touché dans une mesure et avec une intensité\nplus grande que l'ensemble des administrés. Cela exclut par conséquent une\nopposition formée dans l'intérêt général. Il est précisé, par ailleurs, que l'opposant doit\nretirer un avantage pratique de l'annulation ou de la modification du projet contesté,\nqui permette d'admettre qu'il est touché dans un intérêt personnel se distinguant\nnettement de l'intérêt général des autres habitants de la collectivité concernée de\nmanière à exclure l'action populaire. Le Gouvernement expose ainsi que ces\nnouvelles dispositions ont vocation à s'appliquer lorsqu'il \"saute aux yeux\" de l'autorité\nque l'opposant ne remplit pas ces conditions ou invoque des arguments qui \"à\nl'évidence\" ne résistent pas à l'examen (Message, in JDD no 18 du 18 novembre\n2015, p. 917 et jurisprudence citée).\n\nIl suit de ce qui précède que le grief des requérants est infondé.\n\n7.1.2 C'est également sur le terrain de la légalité que peut être traité l'argument des\nrequérants qui reprochent aux dispositions attaquées d'être inutiles, dans la mesure\noù on devrait retenir l'avis du Gouvernement dans son mémoire de réponse qui\nassimile la sanction des oppositions manifestement irrecevables ou manifestement\ninfondées à celle frappant les oppositions téméraires ou abusives. Selon eux, l'article\n218 al. 2 Cpa est suffisant pour sanctionner une opposition ayant un caractère\ntéméraire ou abusif.\n13\n\nCet argument est irrecevable, car il relève de la politique législative, partant de\nl'opportunité. Le législateur est en effet libre de reprendre, dans des dispositions\nspéciales de la LCAT et du DPC, la règle générale figurant à l'article 218 al. 2 Cpa,\nplutôt que, comme il aurait aussi pu le faire, abroger purement et simplement, voire\nadapter l'article 54 al. 2 DPC actuellement en vigueur dont la teneur ne concorde pas\navec l'article 218 al. 2 Cpa.\n\nAu reste, on peut se demander pourquoi les requérants s'en prennent aux\nmodifications de la LCAT et du DPC adoptées par le Parlement, si l'article 218 al. 2\nCpa est applicable avec le même résultat.\n\n7.2 Les requérants contestent que les buts poursuivis par les modifications législatives\nadoptées par le Parlement poursuivent un intérêt public suffisant. Ils déduisent de la\nlecture des travaux préparatoires, en l'occurrence de l'ensemble de la documentation\nremise par le Bureau du Parlement, et de la réponse du Gouvernement à leur requête\nque les normes incriminées ont pour but de réduire les oppositions de masse, de\nsatisfaire un vœu des communes et d'engranger davantage d'émoluments.\n\n7.2.1 S'agissant du premier objectif, à savoir la réduction des oppositions de masse, lequel\nest soutenu par les communes, ainsi que cela ressort des travaux préparatoires et\ndes documents produits par le Gouvernement, les requérants opposent les\ndéclarations du ministre de la Justice devant la commission parlementaire qui le\nconfirment à celles du ministre de l'Environnement en séance plénière du Parlement\nqui semble exprimer le contraire, notamment à propos d'un cas particulier, celui du\nprojet de passe à poissons sur le Doubs à St-Ursanne qui avait suscité une multitude\nd'oppositions. On ne voit pas où les requérants veulent en venir avec cet argument,\ndès lors qu'ils admettent eux-mêmes que le premier but est de réduire les oppositions\nde masse et que l'affirmation a été répétée dans le message du Gouvernement et\npendant les délibérations de la commission parlementaire, ce qui est exact. Dans son\nmessage, le Gouvernement expose, en effet, que \"l'objectif consiste à réduire les\noppositions \"de masse\" émanant de personnes qui, à l'évidence, ne sont pas\ndirectement touchées par un projet ou qui fondent leur position sur des arguments\nnon pertinents. Cette révision est liée à une piste de réflexions émanant du\nprogramme d'économies OPTI-MA. Elle est fortement souhaitée par les communes\"\n(cf. JDD no 18 du 18 novembre 2015, p. 917). Il est dès lors vain de vouloir opposer\naux motifs du Gouvernement un avis divergent qui aurait été exprimé lors des débats\npar le ministre de l'Environnement.\n\n"}