{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-05-03", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2016-1_2016-05-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2016_1_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7309ebb41569d37092fd1fb87ff8e4aa6f8a634b57213630eea86c09bdfabdd062290e70a995191817aab011cabd2cd0cc&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7309ebb41569d37092fd1fb87ff8e4aa6f8a634b57213630eea86c09bdfabdd062290e70a995191817aab011cabd2cd0cc&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2016_1", "Checksum": "cda37099e33164f09604aa747d80ea65"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2016 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 03.05.2016 CON 2016 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Requête en contrôle de constitutionnalité | requête en contrôle de validité"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:41:09", "Checksum": "1a8a5dc67ca2ae3bbd6426ce94ff2917", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 03.05.2016 CON 2016 1\nRegeste:\nRequête en contrôle de constitutionnalité | requête en contrôle de validité\n\nD. Le Bureau du Parlement a produit les documents préparatoires des modifications\nlégislatives entreprises (Message du Gouvernement, extraits des procès-verbaux de\nla Commission de justice et extraits du Journal des débats des séances de première\net seconde lectures).\n\nE. Dans leur mémoire de réplique du 24 février 2016, les requérants ont persisté dans\nleurs conclusions.\n\nF. Le 8 mars 2016, le Gouvernement a déposé une duplique spontanée.\n\nEn droit :\n\n1. A teneur de l'article 178 litt. c Cpa, dix députés ont qualité pour former une requête\nen contrôle de la constitutionalité des lois ; la qualité pour requérir le contrôle de la\nvalidité d'un décret est également reconnue à dix députés (art. 191 Cpa qui renvoie\nà l'article 178 Cpa).\n\nLa qualité des députés pour saisir la Cour constitutionnelle selon l'article 178 litt. c\nCpa est subordonnée à la condition que les intéressés agissent en consorité et que\nle nombre de consorts requis soit atteint (MORITZ, Contrôle des normes : la juridiction\nconstitutionnelle vaudoise à l'épreuve de l'expérience jurassienne, in RDAF 2005 I 1\nno 58). Tel est le cas en l'espèce. Par ailleurs, tous les requérants sont membres du\nParlement jurassien pour la législature ayant débuté le 1er janvier 2016 et étaient déjà\ndéputés ou suppléants lors de l'adoption des dispositions contestées (sur cette\nquestion, cf. ibidem, no 59 et MORITZ, La juridiction constitutionnelle dans le canton\ndu Jura, 1993, p. 53). Pour le surplus, la requête a été introduite dans les quinze jours\nqui suivent la publication des dispositions attaquées au Journal officiel (art. 179 Cpa),\ncompte tenu de la suspension des délais durant les féries judiciaires du 18 décembre\nau 2 janvier inclus, laquelle est également applicable devant la Cour constitutionnelle\n(art. 44a al. 1 Cpa).\n\nLa requête est ainsi recevable.\n\n2. La Cour constitutionnelle contrôle si les dispositions attaquées sont conformes au\ndroit qui leur est supérieur (art. 185 al. 1 et 196 al. 1 Cpa). Elle est cependant limitée\n4\n\ndans son examen aux griefs invoqués dans la requête, sauf cas où l'acte attaqué est\nmanifestement contraire au droit supérieur (art. 185 al. 2 et 196 al. 2 Cpa).\n\n2.1 Le contrôle abstrait auquel procède la Cour constitutionnelle est tout d'abord matériel,\nen ce sens que la juridiction constitutionnelle jurassienne confronte le contenu\nnormatif des dispositions attaquées avec les règles de référence de droit supérieur,\ndans le but d'établir s'il y a concordance ou absence de concordance entre des\ndispositions qui sont dans un rapport hiérarchique (cf. RJJ 1991, p. 115 consid. 2 ;\nMORITZ, La juridiction constitutionnelle dans le canton du Jura, 1993, no 4, p. 5).\n\nLe contrôle des normes peut aussi être formel ; en ce cas, le juge constitutionnel\nvérifie que les règles de procédure qui président à la création des normes ont été\nrespectées : les normes doivent avoir été adoptées dans les formes prescrites et par\nl'organe compétent pour adopter un acte normatif du niveau formel requis (ibidem ;\nBROGLIN/WINKLER DOCOURT, Procédure administrative, principes généraux et\nprocédure jurassienne, 2015, no 703 et réf. cit.). Cependant, n'importe quelle\nirrégularité ne peut conduire à l'annulation d'une norme. Pour aboutir à ce résultat, le\nvice formel doit être important ; par exemple, la violation des dispositions\nréglementaires sur le déroulement des débats du Parlement qui n'exercent pas une\ninfluence décisive sur l'adoption d'une disposition légale ne peut conduire à son\ninvalidation. En revanche, on se trouve en présence d'un vice formel important\nlorsque, par exemple, une disposition légale a été adoptée par le Parlement alors que\nle quorum n'était pas atteint ou lorsque la décision n'a pas été prise à la majorité\nabsolue des votants, quand bien même ces exigences ne résultent pas de la\nConstitution cantonale (MORITZ, in RDAF 2005 I 1 précité, no 35 ; CST 2/2015 du 11\njuin 2015 consid. 2.2.2) et, bien évidemment, lorsque la norme légale ou le décret\nincriminé n'a pas fait l'objet de deux lectures, contrairement à ce que prescrit l'article\n83 al. 3 CJU (sur l'exigence de la double lecture, cf. CST 7/2015 du 9 février 2016).\n\n2.2 Dans le contrôle abstrait des normes, la Cour constitutionnelle n'entre pas en matière\nsur des griefs qui relèvent de l'opportunité. En effet, il n'incombe pas à la juridiction\nconstitutionnelle de revoir le choix effectué par le législateur entre plusieurs solutions\nou entre diverses variantes conformes au droit supérieur (cf. BOLKENSTEYN, Le\ncontrôle des normes, spécialement par les cours constitutionnelles cantonales, thèse\n2014, p. 218 et arrêts cités de la Cour constitutionnelle). Lorsqu'il existe plusieurs\npossibilités de mettre en œuvre le droit constitutionnel et que le législateur dispose à\ncette fin d'une marge d'appréciation, le choix qu'il opère relève en effet de\nl'opportunité politique et ne peut dès lors être revu par la Cour constitutionnelle, du\nmoins lorsque ce choix est conforme à la Constitution (RJJ 2005, p. 259 consid.\n2.2.1).\n\n"}