Le peuple s'est prononcé
favorablement le 3 mars 2013 par 54.2% des votants. Or, selon l'article 76 al. 4 CJU,
si le peuple accepte une initiative, le Parlement doit y satisfaire dans un délai de deux
ans. Il s'agit d'un délai d'ordre dont l'inobservation n'entraîne aucune conséquence
prévue par la Constitution ou la loi. Les citoyens peuvent se plaindre devant la Cour
constitutionnelle d'un retard injustifié dans le traitement de l'initiative. La Cour ne peut
toutefois qu'enjoindre le législateur à adopter la législation demandée par le peuple
(MORITZ, op. cit., n° 191).