d’entrée en matière met fin à la procédure législative. Cet auteur ne précise pas s'il
s'agit du refus d'entrer en matière lors de la première ou de la deuxième lecture et on
ne saurait inférer de l'absence de précision qu'il s'agirait nécessairement d'une nonentrée en matière prononcée en première lecture. Au contraire, au n° 212, l'auteur
souligne que ce n'est qu'à l'issue de la seconde lecture que sont prises les décisions
définitives du Parlement, à savoir l'adoption ou le rejet d'un projet de loi, ainsi que le
refus d'entrer en matière, même si celui-ci a été prononcé en première lecture.