3. Dans le cas d'espèce, l'entrée en matière a été refusée avant même la première
discussion de détail, qui n'a de ce fait pas du tout eu lieu. Il n'y a pas eu de deuxième
lecture une semaine plus tard au moins. Le processus législatif s'est achevé avec le
refus d'entrer en matière en première lecture.

Les recourants soutiennent que le Parlement devait se prononcer une deuxième fois
en dépit de ce refus.