2.2.4 La loi vaudoise sur le Grand Conseil (RSVD 171.01) règle la problématique des
délibérations à ses articles 92ss. Ainsi, selon l'article 92 al. 1, font l'objet des
délibérations du Grand Conseil au sens de la section II (projets de lois, de décrets et
rapports) tous projets de révision constitutionnelle, de loi et de décret ainsi que les
rapports. L'article 94 al. 1 précise que tout projet de loi ou de décret fait l'objet d'un
débat et d'un vote d'entrée en matière. Si l'entrée en matière est refusée, le projet est
rejeté.