En outre, le règlement du Conseil
national (RS 171.13) précise à ses articles 41ss la manière dont les délibérations se
déroulent, ainsi que cela ressort du titre de la section 4 ("Délibérations du conseil").
La note marginale de l'article 45 est la suivante : "entrée en matière et discussion par
article". Il ressort par conséquent clairement de ces dispositions que l'entrée en
matière fait partie des délibérations (cf. également GRAF/THELER/VON WYSS, in
Parlamentsrecht und Parlamentspraxis der Schweizerischen Bundesversammlung,
Kommentar, 2014, n° 10 ss ad art. 74