2.2.1 Ainsi, en droit fédéral, l'article 74 de loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10) prévoit
que chaque conseil examine le projet d'acte et décide s'il entre en matière (débat
d'entrée en matière ; al. 1). S'il a décidé d'entrer en matière, le conseil examine le
projet article par article (discussion par article ; al. 2). L'entrée en matière est acquise
de plein droit pour certains objets (cf. al. 3). L'alinéa 4 prévoit qu'un vote sur
l'ensemble du texte (vote sur l'ensemble) a lieu dans chaque conseil au terme de la
première discussion par article, sauf exceptions.