Il suit de ce qui précède que toutes les conditions de recevabilité sont réunies. Il
convient dès lors d’entrer en matière.

2. Il découle des articles 83 al. 1 CJU et 3 al. 2 let. a LOP que le Parlement édicte les
dispositions constitutionnelles, les lois ainsi que les décrets. Conformément aux
articles 83 al. 3 CJU et 38 al. 1 LOP, les projets de dispositions constitutionnelles, de
lois et de décrets font l'objet de deux lectures. Le règlement du Parlement mentionne
que la discussion porte d’abord sur l’entrée en matière. Si celle-ci n’est pas
combattue, le Parlement passe à la discussion de détail (art. 17 al. 1 RParl).