On doit ainsi admettre que le refus du Bureau du Parlement d'inscrire à l'ordre du jour
en deuxième lecture la loi sur le salaire minimum cantonal constitue une décision en
lien avec une initiative populaire susceptible de recours à la Cour constitutionnelle,
puisque ce refus met fin à la procédure législative destinée à concrétiser l'initiative
populaire "Pour un Jura aux salaires décents", le dossier retournant probablement au
Gouvernement pour qu'il le reprenne.

Le recours a été interjeté dans les formes.