H. Le Bureau du Parlement a indiqué le 26 octobre 2015 qu'il avait récemment maintenu
sa pratique de ne pas prévoir de deuxième lecture lors d'un refus d'entrer en matière
en première lecture, s'agissant de la loi concernant la prévoyance professionnelle en
faveur des membres du Gouvernement. Cette manière de procéder n'a pas été
contestée, en particulier par le recourant Loïc Dobler.