Si celui-ci est
négatif, le projet de loi est éliminé ; le refus du Parlement d’entrer en matière sur un
projet de loi met un terme à la procédure législative. Cette opinion est également celle
de la doctrine. Cela étant, contrairement à ce que celle-ci prétend également, par
ailleurs de manière contradictoire, une loi sur laquelle le Parlement a refusé d’entrer
en matière ne peut plus lui être soumise, pour différents motifs. C’est du reste la
pratique développée par le Bureau du Parlement, en l’absence d’une base légale
réglant expressément la question.