il ne s’agit pas directement de savoir si la volonté des initiants est respectée. Il laisse
cependant la Cour statuer ce que de droit. Sur le fond, il rappelle que le Parlement
n’était pas contraint d’entrer en matière, en dépit du fait que le projet de loi fût destiné
à réaliser une initiative populaire. Par ailleurs, l’entrée en matière précède la
discussion sur le fond d’un projet, puisqu’elle constitue un débat de principe sur le
projet. Lorsqu’elle est combattue, le débat est clôturé par un vote. Si celui-ci est
négatif, le projet de loi est éliminé ;