Elle sert également à veiller à la
cohérence du texte. Il en découle que si un refus d’entrer en matière devait faire l’objet
d’une deuxième lecture et que l’entrée en matière serait acceptée, la loi adoptée au
final n’aurait fait l’objet que d’une seule lecture, ce qui est contraire à la Constitution
et à la loi d’organisation du Parlement. Concernant le déni de justice formel, le
Gouvernement souligne qu’il a travaillé activement à la mise en œuvre de l’initiative,
proposant un projet de loi au Parlement. Le processus de consultation a pris du
temps, mais il s’agissait de donner de meilleures chances au projet soumis au
Parlement.