Le refus du Parlement, respectivement de
son Bureau, constitue un excès de pouvoir et une décision manifestement
insoutenable. Les recourants invoquent également un déni de justice formel, dès lors
qu’en renonçant à procéder à une deuxième lecture, le Bureau du Parlement a
paralysé le processus législatif ; ainsi la loi qui doit concrétiser l’initiative acceptée par
le peuple ne sera pas adoptée dans un délai raisonnable, alors que le délai d'ordre
de 2 ans est déjà largement dépassé.

D. Le président de la Cour constitutionnelle a demandé son déport le 25 septembre
2015, requête qui a été acceptée le 20 octobre 2015.