Un Jura aux salaires décents » acceptée le 3 mars
2013 par le corps électoral jurassien, sous suite de frais et dépens. En substance, ils
exposent que le refus d’inscrire une deuxième lecture constitue un vice formel grave
dans la procédure parlementaire litigieuse, dès lors que la Constitution cantonale
prévoit expressément deux lectures obligatoires, sans exception, disposition reprise
dans la loi d’organisation du Parlement. Le refus du Parlement, respectivement de
son Bureau, constitue un excès de pouvoir et une décision manifestement
insoutenable.