A. Le 3 mars 2013, le peuple jurassien a accepté en votation l’initiative populaire intitulée
« Un Jura aux salaires décents ».

Le Gouvernement jurassien a ainsi proposé au Parlement jurassien un projet de loi
sur le salaire minimum cantonal. Celui-ci a toutefois refusé d’entrer en matière le 9
septembre 2015, par 30 voix contre 29.

B. Sur requête de Loïc Dobler, député socialiste, par décision du 10 septembre 2015, le
Bureau du Parlement a refusé d’inscrire cet objet à l'ordre du jour du Parlement pour
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