RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CST 7 / 2015

Présidente a.h. : Sylviane Liniger Odiet
Juges : Daniel Logos, Philippe Guélat, Gérald Schaller et Carmen Bossart
Steulet
Greffière : Gladys Winkler Docourt

ARRET DU 9 FEVRIER 2016

dans la procédure liée entre

1. Thierry Raval
2. Loïc Dobler