{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-02-09", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2015-7_2016-02-09.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2015_7_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ebd6d009ad774f9d4c6bb7fde240344ccf44d07e0f512fa997bcbf85051e061ecf37064153ab6bea598ed8eb6e63b6fc&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ebd6d009ad774f9d4c6bb7fde240344ccf44d07e0f512fa997bcbf85051e061ecf37064153ab6bea598ed8eb6e63b6fc&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2015_7", "Checksum": "44e8b7ea830bb85ba55b8eb3f4240b00"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2015 7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 09.02.2016 CON 2015 7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Salaire minimum cantonal. 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Il est tout à fait\nenvisageable que le Parlement se saisisse une deuxième fois de la discussion de\ndétail, sans nouvelle entrée en matière. En d'autres termes, dans le cas présent, la\nloi aurait fait l'objet d'une entrée en matière, refusée, puis d'une deuxième discussion\nd'entrée en matière. Si celle-ci avait été admise, le Parlement aurait eu alors une\npremière discussion de détail après avoir accepté l'entrée en matière lors d'un second\ndébat, puis une deuxième lecture article par article ultérieurement. En procédant\nainsi, l'exigence des deux lectures complètes serait respectée et le but visé par cette\ndisposition également.\n\n5. Par ailleurs, cette manière de procéder, qui respecte l'exigence constitutionnelle\nimpérative de la double lecture voulue par l'article 83 al. 3 CJU, s'impose d'autant plus\nque le refus d'entrée en matière lors de la première lecture se déroule dans un\ncontexte particulier. A l'instar des recourants, il faut rappeler que la loi en question fait\nsuite à une initiative populaire conçue en termes généraux déposée le 14 octobre\n2009. Le Parlement a constaté sa validité matérielle plus d'une année plus tard, avant\nde refuser d'y donner suite en septembre 2012. Le peuple s'est prononcé\nfavorablement le 3 mars 2013 par 54.2% des votants. Or, selon l'article 76 al. 4 CJU,\nsi le peuple accepte une initiative, le Parlement doit y satisfaire dans un délai de deux\nans. Il s'agit d'un délai d'ordre dont l'inobservation n'entraîne aucune conséquence\nprévue par la Constitution ou la loi. Les citoyens peuvent se plaindre devant la Cour\nconstitutionnelle d'un retard injustifié dans le traitement de l'initiative. La Cour ne peut\ntoutefois qu'enjoindre le législateur à adopter la législation demandée par le peuple\n(MORITZ, op. cit., n° 191). Le Parlement admet d'ailleurs que le délai de deux ans\nprévu par la Constitution est dépassé, tout en relevant que le Gouvernement a\ntravaillé activement à la mise en œuvre de l'initiative. Il a toutefois refusé d'entrer en\nmatière sur le projet de loi sur le salaire minimum qui lui était soumis, ce qui a retardé\nla concrétisation de la volonté populaire, lors même que le délai d'ordre était déjà\n11\n\nlargement dépassé. Indépendamment de la pertinence des arguments soulevés lors\ndu débat d'entrée en matière, avec sa décision de refus et en refusant de se\nprononcer sur l'entrée en matière lors d'une deuxième lecture, le Parlement a mis fin\nà la procédure législative, retardant d'autant la réalisation de la volonté populaire.\n\n6. Il suit de ce qui précède que le recours est admis. Le Bureau du Parlement devra\nainsi inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance la deuxième lecture de la loi\nsur le salaire minimal.\n\n7. La procédure est gratuite (art. 231 al. 2 Cpa). Les recourants n'ayant pas eu de frais\nde représentation particuliers, il n'y a pas lieu de leur allouer de dépens.\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR CONSTITUTIONNELLE\n\nadmet\n\nle recours ; partant,\n\ninvite\n\nle Bureau du Parlement à inscrire à l'ordre du jour d'une prochaine séance du Parlement la\ndeuxième lecture de la loi sur le salaire minimum cantonal ;\n\ndit\n\nqu'il n'est pas perçu de frais ni alloué de dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours, selon avis ci-après ;\n12\n\nordonne\n\nla notification du présent arrêt :\n aux recourants, Loïc Dobler et Thierry Raval ;\n à l‘intimé, le Bureau du Parlement de la République et Canton du Jura, Hôtel du\nParlement, Rue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont ;\n\net l'envoi d'une copie pour information au Gouvernement, par son Président, à Delémont.\n\nPorrentruy, le 9 février 2016\n\nAU NOM DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE\nLa présidente a.h. : La greffière :\n\nSylviane Lingier Odiet Gladys Winkler Docourt\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n"}