{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-02-09", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2015-7_2016-02-09.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2015_7_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ebd6d009ad774f9d4c6bb7fde240344ccf44d07e0f512fa997bcbf85051e061ecf37064153ab6bea598ed8eb6e63b6fc&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ebd6d009ad774f9d4c6bb7fde240344ccf44d07e0f512fa997bcbf85051e061ecf37064153ab6bea598ed8eb6e63b6fc&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2015_7", "Checksum": "44e8b7ea830bb85ba55b8eb3f4240b00"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2015 7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 09.02.2016 CON 2015 7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Salaire minimum cantonal. 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Recours de deux électeurs admis. | recours\n\n2.2.3 La loi neuchâteloise d'organisation du Grand Conseil (OGC ; RSN 151.10) prévoit\nune procédure parlementaire en trois, éventuellement quatre étapes, avec l'entrée en\nmatière, le débat article par article, éventuellement un débat final puis le vote final.\nAinsi, il découle de ses articles 281ss qu'à l'exception des cas soumis à la procédure\nsans débat, le Grand Conseil examine le projet de loi ou de décret et décide s’il entre\nen matière. Le Grand Conseil peut renoncer au débat d’entrée en matière si aucun\nmembre du Grand Conseil ou du Conseil d'Etat ne s'y oppose. L’auteur d’un rapport\npeut faire une déclaration préliminaire en introduction du débat d'entrée en matière.\nAprès l'acceptation de l'entrée en matière, le Grand Conseil examine le projet de loi\nou de décret article par article. Le débat article par article a lieu immédiatement après\nle débat d’entrée en matière. Avant le vote final, le projet de loi ou de décret peut faire\nl’objet d’un débat final lors duquel les orateurs ou les oratrices doivent se borner à\nfaire part d’observations générales ou à motiver leur vote. Le vote final a lieu\nimmédiatement après la clôture du débat article par article ou du débat final.\n\nIl en découle là aussi que l'entrée en matière fait partie des débats en lien avec\nl'adoption d'une loi.\n\n2.2.4 La loi vaudoise sur le Grand Conseil (RSVD 171.01) règle la problématique des\ndélibérations à ses articles 92ss. Ainsi, selon l'article 92 al. 1, font l'objet des\ndélibérations du Grand Conseil au sens de la section II (projets de lois, de décrets et\nrapports) tous projets de révision constitutionnelle, de loi et de décret ainsi que les\nrapports. L'article 94 al. 1 précise que tout projet de loi ou de décret fait l'objet d'un\ndébat et d'un vote d'entrée en matière. Si l'entrée en matière est refusée, le projet est\nrejeté. Conformément à l'article 95, intitulé premier débat, après l'entrée en matière,\nle Grand Conseil passe en premier débat à la discussion de chaque article du projet\nde loi ou de décret. Le Grand Conseil peut aussi décider de discuter le projet par\nchapitre, voire dans son ensemble (art. 95 al. 2).\n\nL'entrée en matière fait ainsi partie des délibérations au sens large, tandis que les\ndébats au sens strict ne portent que sur la lecture de détail, article par article ou\nchapitre par chapitre.\n\n2.2.5 Dans le Canton du Valais, les délibérations du Grand Conseil sont régies par les\narticles 86ss du règlement du Grand Conseil (RSVS 171.100), ainsi que le précise la\nnote marginale. L'article 87 traite de l'entrée en matière. Si celle-ci est votée ou n'est\npas combattue, le Grand Conseil passe à la discussion article par article (art. 88 al. 1).\nLe Grand Conseil peut décider de discuter le projet chapitre par chapitre ou dans son\nensemble (art. 88 al. 2).\n\nLa doctrine, certes sur la base des textes précédemment en vigueur mais dont la\nteneur matérielle n'a pas changé, confirme que la phase parlementaire débute avec\nla première lecture qui, après lecture des rapports, se poursuit avec la discussion\ngénérale puis le vote sur l'entrée en matière. Débute alors la phase la plus importante\n7\n\net la plus longue de la procédure, la discussion article par article (cf. Marie-Claire\nPONT VEUTHEY, Le pouvoir législatif dans le Canton du Valais, 1992, p. 101).\n\nIl apparaît ainsi là aussi clairement que l'entrée en matière fait partie de la lecture.\n\n3. Dans le cas d'espèce, l'entrée en matière a été refusée avant même la première\ndiscussion de détail, qui n'a de ce fait pas du tout eu lieu. Il n'y a pas eu de deuxième\nlecture une semaine plus tard au moins. Le processus législatif s'est achevé avec le\nrefus d'entrer en matière en première lecture.\n\nLes recourants soutiennent que le Parlement devait se prononcer une deuxième fois\nen dépit de ce refus.\n\n"}