{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-02-09", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2015-7_2016-02-09.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2015_7_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ebd6d009ad774f9d4c6bb7fde240344ccf44d07e0f512fa997bcbf85051e061ecf37064153ab6bea598ed8eb6e63b6fc&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73ebd6d009ad774f9d4c6bb7fde240344ccf44d07e0f512fa997bcbf85051e061ecf37064153ab6bea598ed8eb6e63b6fc&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2015_7", "Checksum": "44e8b7ea830bb85ba55b8eb3f4240b00"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2015 7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 09.02.2016 CON 2015 7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Salaire minimum cantonal. 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Recours de deux électeurs admis. | recours\n\n S’agissant du délai, qui est de dix jours dès la découverte du motif de recours (art. 108\nal. 3 LDP), respectivement du dies a quo, on peut admettre qu'il débute avec la\n\"décision\" du Bureau du Parlement de ne pas inscrire, à l'ordre du jour du Parlement,\nune deuxième lecture de la loi sur le salaire minimum cantonal, décision prise le\n10 septembre 2015 et communiquée à Loïc Dobler dans une lettre du 11 septembre\n2015. Le recours interjeté le 17 septembre 2015 l'a ainsi été dans le délai légal.\n\nIl suit de ce qui précède que toutes les conditions de recevabilité sont réunies. Il\nconvient dès lors d’entrer en matière.\n\n2. Il découle des articles 83 al. 1 CJU et 3 al. 2 let. a LOP que le Parlement édicte les\ndispositions constitutionnelles, les lois ainsi que les décrets. Conformément aux\narticles 83 al. 3 CJU et 38 al. 1 LOP, les projets de dispositions constitutionnelles, de\nlois et de décrets font l'objet de deux lectures. Le règlement du Parlement mentionne\nque la discussion porte d’abord sur l’entrée en matière. Si celle-ci n’est pas\ncombattue, le Parlement passe à la discussion de détail (art. 17 al. 1 RParl).\n\nIl suit de ce qui précède qu'en principe une loi, lorsqu'elle est examinée par le\nParlement, fait d'abord l'objet d'une discussion concernant l'entrée en matière puis, si\ncelle-ci n'est pas combattue, d'une discussion dite de détail.\n5\n\n2.1 Le droit cantonal ne définit pas expressément la notion de lecture. On doit cependant\nadmettre que la lecture au sens de l’article 83 al. 3 CJU est synonyme de\ndélibérations, à savoir l’activité parlementaire qui est effectuée durant la phase des\ndébats en séance plénière du Parlement entre le moment où ces débats commencent\net celui où ils se terminent, quelle que soit la manière par laquelle il y est mis fin (vote\nfinal sur le projet de loi ou refus d’entrée en matière). En d'autres termes, la discussion\nd'entrée en matière fait partie de la lecture, ce qui est confirmé par l'article 17 RParl,\nqui indique que la discussion porte d'abord sur l'entrée en matière, puis, si celle-ci\nn’est pas combattue, le Parlement passe à la discussion de détail. A défaut, on ne\ncomprendrait pas à quelle phase de la procédure parlementaire il faudrait rattacher\nl'entrée en matière. Du reste, le Gouvernement semble avoir la même interprétation,\npuisque dans son message complémentaire du 1er septembre 2015 relatif au\nprogramme d'économies OPTI-MA – demande d'une troisième lecture portant sur la\nloi d'impôt, il propose au Parlement de procéder à une troisième lecture tout en\nl'invitant à refuser l'entrée en matière.\n\n2.2 La définition de la lecture retenue ci-dessus se confirme par ailleurs si l'on examine\nla systématique d'autres textes légaux.\n\n2.2.1 Ainsi, en droit fédéral, l'article 74 de loi sur le Parlement (LParl ; RS 171.10) prévoit\nque chaque conseil examine le projet d'acte et décide s'il entre en matière (débat\nd'entrée en matière ; al. 1). S'il a décidé d'entrer en matière, le conseil examine le\nprojet article par article (discussion par article ; al. 2). L'entrée en matière est acquise\nde plein droit pour certains objets (cf. al. 3). L'alinéa 4 prévoit qu'un vote sur\nl'ensemble du texte (vote sur l'ensemble) a lieu dans chaque conseil au terme de la\npremière discussion par article, sauf exceptions. En outre, le règlement du Conseil\nnational (RS 171.13) précise à ses articles 41ss la manière dont les délibérations se\ndéroulent, ainsi que cela ressort du titre de la section 4 (\"Délibérations du conseil\").\nLa note marginale de l'article 45 est la suivante : \"entrée en matière et discussion par\narticle\". Il ressort par conséquent clairement de ces dispositions que l'entrée en\nmatière fait partie des délibérations (cf. également GRAF/THELER/VON WYSS, in\nParlamentsrecht und Parlamentspraxis der Schweizerischen Bundesversammlung,\nKommentar, 2014, n° 10 ss ad art. 74, qui soulignent que chaque conseil examine un\nprojet de loi en trois étapes, débat d'entrée en matière, discussion de détail et vote\nsur l'ensemble).\n\n2.2.2 En droit bernois, l'article 75 de la loi sur le Grand Conseil (LGC ; RSB 151.21) prévoit\nque les objets sont délibérés en une seule lecture (al. 1). Les projets de révision\nconstitutionnelle et les projets de loi font l’objet de deux lectures (al. 2). Le Grand\nConseil peut décider de renoncer à la seconde lecture d’un projet de loi (al. 3). Le\nrèglement du Grand Conseil (RGC ; RSB 151.211) précise à son article 94 al. 1 que\nle Grand Conseil décide d’abord s’il veut traiter l’affaire (débat d’entrée en matière).\nS’il refuse d’entrer en matière, l’affaire est classée (al. 2). Après l’entrée en matière,\nle Grand Conseil passe à la discussion par article. Il peut aussi décider de discuter le\nprojet par chapitre ou dans son ensemble (al. 3).\n6\n\nOn déduit de ces dispositions que le débat d'entrée en matière fait partie de la lecture.\n\n"}