La Cour
constitutionnelle a examiné la question de l'exploitation des enregistrements illicites
sous l'angle des dispositions de procédure civile, applicables par analogie en
procédure administrative, qui laissent au juge un large pouvoir d'appréciation dans la
pesée des intérêts en présence. Elle a relevé d'emblée que l'intérêt des recourants à
ce que les enregistrements illicites soient écartés du dossier de sa procédure était
sans rapport avec la protection de leur sphère privée dès lors que les agissements
illicites d'Arnaud Bédat n'avaient pas eu lieu à leur détriment, les recourants n'étant
en rien lésés dans leur personnalité (i.e. contrairement au prévenu Pascal Bedin).